CONDITIONS GENERALES D'utilisation – SAS ASYMETRIK
SASU Asymétrik
Société par Action Simplifié Unipersonnelle au capital de 5000 euros (CINQ MILLE euros)
Siège social sis 91 impasse de la Croix D’Argent 34070 MONTPELLIER,
N° de téléphone 06.99.28.32.85 – Courriel : contact@asymetrik.fr
RCS de MONTPELLIER n°907 900 104
N° TVA intracommunautaire : FR76907900104
Conditions générales de vente des produits et services vendus par la société Asymétrik
Date de dernière mise à jour 7 Décembre 2022
Sous réserve d’erreurs typographiques
Article 1: OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Asymétrik et de son client dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Toute prestation accomplie par la société SAS Asymétrik implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, notamment en raison des évolutions de la réglementation. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.
Article 2: PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS Asymétrik. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SAS Asymétrik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS Asymétrik jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3: COMMANDE – DEMANDE de devis
Vous pouvez faire une demande de devis :
- Par courriel : contact@asymetrik.fr
- Par téléphone au 06.99.28.32.85 du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30.
Les informations contractuelles du devis sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SAS Asymétrik se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4: VALIDATION DE LA COMMANDE – ACCEPTATION DU DEVIS
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Pour valider une commande , merci de nous retourner le devis signé avec la mention « bon pour accord », aussi, le versement d’un acompte de 40% est demandé lors de la validation de la commande.
La signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5: PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Un acompte de 40% est demandé lors de la validation de la commande à verser sur le RIB présent sur le devis.
Le règlement final de la prestation s’effectue par virement bancaire sur le RIB indiqué sur la facture, à l’achèvement de la prestation.
Pour les entreprises, un délai de payement 30 jours fin de mois peut être consenti après consultation de l’équipe commerciale.
Article 6: ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7: RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS Asymétrik serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 8: LIVRAISON ET REALISATION DES PRESTATIONS
Les délais moyens de livraison de biens ou produits ou de réalisation des prestations de service s’entendent en jours ouvrés, et sont donnés lors de la commande, en fonction des informations communiquées par le Client et liées à la commande et aux données techniques applicables, du mode de livraison sélectionné, ainsi qu’en fonction du délai logistique de référence dans la profession.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution lors de la commande, le Vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié.
Les biens, produits ou prestations de services seront livrés ou exécutés à l’adresse indiquée par le Client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le Client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité du Vendeur. En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée qui permettra au Client de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande.
La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande et dans les conditions ci-après indiquées.
Article 9: RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS Asymétrik procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 10: GARANTIE
- Conditions: Le matériel que nous diffusons est destiné à un usage spécifique. Le client s’assurera d’une mise en œuvre adapté et d’une utilisation adéquate. Les périodes de garantie des différents produits que nous diffusons varient en fonction de nos fournisseurs. Vous pouvez les consulter sur leurs catalogues produits disponibles en ligne.
- Restrictions : la garantie ne couvre pas :
- Les pannes résultant d’une mauvaise utilisation (chute, alimentation incorrecte, défaut d’utilisation…)
- Les défauts d’entretien
- Le matériel défectueux à la suite d’une intervention d’une personne non qualifiée
- Les frais de transport
- L’usure naturelle
Article 11: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.asymetrik.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Asymétrik. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
La société Asymétrik se réserve le droit de refuser la diffusion du lien hypertexte de son site sur des sites qui ne sont pas en accord avec les valeurs de l’entreprise.
Article 12: DONNÉES PERSONNELLES
La société SAS Asymétrik se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13: ARCHIVAGE PREUVE
La société SAS Asymétrik archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SAS Asymétrik seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14: ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations auxquelles le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumise à la compétence exclusive du tribunal de Montpellier (Hérault 34). Cette compétence exclusive vaut aussi en cas de vente à l’étranger, en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce sans que les clauses attributives de juridiction existant sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Article 15: DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.